Assurance maladie, poursuites et dettes : comprendre vos droits
L’assurance maladie est obligatoire en Suisse. Cependant, de nombreuses personnes peinent à payer leurs primes, leurs franchises ou leurs factures médicales. Avec le temps, les intérêts et les poursuites s’accumulent, ce qui est une situation très fréquente.
L’accumulation des frais
Lorsque les primes restent impayées, plusieurs montants peuvent s’ajouter à la facture initiale : intérêts moratoires, frais de rappel, frais administratifs, frais de poursuite et frais liés aux actes de défaut de biens. Il devient parfois difficile de reconnaître le montant initial.
Que se passe-t-il si les primes ne sont plus payées ?
La loi prévoit une procédure spécifique (art. 64a LAMal). L’assurance envoie un rappel, puis une sommation avec un délai de 30 jours. Des intérêts peuvent être ajoutés avant que l’assurance n’ouvre une poursuite. Cela crée souvent une accumulation massive de dettes, car les nouvelles primes continuent de s’ajouter aux anciennes.
Avez-vous pensé aux subsides d’assurance maladie ?
Certaines personnes pourraient avoir droit à une aide financière appelée « subside d’assurance maladie » à Genève. Ce droit dépend de vos revenus, de votre fortune et de votre situation familiale. De nombreuses personnes ignorent qu’elles pourraient en bénéficier, nous vous invitons donc à vérifier votre situation.
Le paiement direct à la caisse-maladie (art. 93 al. 4 LP)
Les primes d’assurance maladie font normalement partie de votre minimum vital protégé par l’art. 93 LP. Depuis le 1er juillet 2024, une nouveauté légale (art. 93 al. 4 LP) permet à l’Office des poursuites, lors d’une saisie de salaire, de verser directement une partie des montants saisis à votre caisse-maladie pour payer vos primes et participations aux coûts courantes.
Ce mécanisme est crucial car il pourrait vous éviter d’accumuler de nouvelles dettes médicales et vous aider à stabiliser votre situation.
Attention : l’Office des poursuites ne met pas toujours ce mécanisme en place automatiquement. Il est souvent nécessaire d’en faire expressément la demande.
La protection de l’assurance maladie en cas de faillite
En cas de faillite, la loi (art. 219 LP) organise l’ordre de paiement des créanciers en trois classes. Les créances liées à l’assurance-maladie sociale se trouvent dans la deuxième classe (après la première classe qui protège les salaires et pensions familiales), ce qui démontre la volonté de la loi de protéger ces montants.
Questions fréquentes
Pourrais-je changer d’assurance si j’ai des dettes ? Malheureusement non. La loi (art. 64a al. 6 LAMal) l’interdit tant que vous avez des dettes auprès de votre caisse actuelle.
Est-il possible de demander un arrangement de paiement ? Parfois, oui. Certaines assurances pourraient accepter des paiements échelonnés.
Les subsides sont-ils automatiques ? Pas toujours. Il est souvent nécessaire d’en faire la demande et d’annoncer tout changement de situation.