Pensions alimentaires, séparation, dettes et allocations familiales
Les difficultés financières consécutives à une séparation sont fréquentes et peuvent rapidement fragiliser l’équilibre du foyer.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
En droit suisse, on l’appelle « contribution d’entretien ». Elle sert à couvrir les besoins des enfants, et parfois ceux d’un ex-conjoint. Son montant est fixé en fonction des revenus, de l’organisation de la garde et des besoins, généralement par un jugement ou une convention approuvée par un tribunal.
En principe, l’obligation d’entretien de l’enfant dure jusqu’à sa majorité (18 ans), mais elle peut se prolonger s’il poursuit une première formation appropriée (apprentissage, études).
Que faire si la pension n’est pas payée ?
À Genève, le SCARPA (Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires) pourrait vous aider. Ce service peut tenter de récupérer les pensions impayées, engager certaines démarches (y compris pénales) et, sous des conditions strictes, vous verser des avances.
Important : le SCARPA n’intervient pas automatiquement. Il faut, en cas de besoin, déposer une demande officielle en fournissant une décision judiciaire exécutoire ou une convention approuvée, ainsi que les justificatifs de votre situation financière. Notez également que l’intervention du SCARPA n’efface pas la dette du parent débiteur.
Les allocations familiales : un droit à ne pas oublier (LAF/GE)
Ce sont des prestations destinées à vous aider à financer les frais liés aux enfants (nourriture, école, vêtements). Elles concernent notamment les salariés (dès 630 CHF de revenu mensuel brut), les indépendants, et sous certaines conditions, les personnes au chômage ou sans activité lucrative.
Attention : ces allocations ne sont pas versées automatiquement, des démarches sont nécessaires.
- Si vous êtes salarié : il faut remplir un formulaire et le remettre à votre employeur, qui s’occupera de le transmettre à la caisse compétente.
- Si vous êtes indépendant : la demande est à adresser directement à votre caisse d’allocations familiales.
- Si vous êtes au chômage ou sans activité lucrative : nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre caisse de chômage ou de l’Office cantonal des assurances sociales.
Questions fréquentes
Serait-il possible de modifier une pension alimentaire ? Parfois oui, en cas de changement durable de situation (perte d’emploi, etc.), mais cela nécessiterait souvent une nouvelle décision de justice et n’est pas de notre compétence.
Pourrais-je cumuler plusieurs allocations familiales pour le même enfant ? Non, le principe en Suisse est « un enfant, une allocation » (art. 3A al. 1 LAF/GE).